CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " Conditions d'Utilisation ") décrivent les termes et conditions dans lesquelles Vianoo fournit un service de création et d'hébergement de pages personnelles sur Internet (ci-après, le " Service ").
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Tout Utilisateur de ce Service ne peut accéder à ce service sans avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
Le contenu des messages et informations saisis par les utilisateurs n’est pas de la responsabilité de Vianoo.com
DEFINITIONS
Utilisateur : Désigne, dans le cadre du service mis à disposition par Vianoo, toute personne inscrite qui utilise le forum ou les outils d'administration disponibles sur Vianoo.
Visiteur, Lecteur, Internaute : Désigne toute personne qui consulte et / ou intervient en insérant un message sur le forum
Visiteur Unique : Internaute identifié comme unique visitant vianoo pendant une période donnée. Ce visiteur est identifié par une adresse IP unique et/ou un témoin (cookie)
Forum : Désigne l'espace de discussion mis à disposition par Vianoo à tous ses utilisateurs. Ce service permet l’échange et la discussion sur un thème donné ou choisit par un visiteur : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa contribution sous forme d’articles.
Mentions légales :
Le site est édité par : Vianoo
Tel : 04 72 17 00 95
Article 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site www.vianoo.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Vianoo ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément composant le Site www.vianoo.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de Vianoo à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Vianoo est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Vianoo se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial.
La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site: "COPYRIGHT Vianoo TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
Article 2 - OBJET
Vianoo fournit un service exclusif et gratuit permettant de faciliter les échanges entre deux parents divorcés.
Toutes les données saisies sur Vianoo sont sous la responsabilité de son créateur ainsi que toutes les fonctions possibles offertes par la société Vianoo.
Article 3 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’il aura une connexion internet et pouvant accéder au site www.vianoo.com
L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder à ce site, l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Un Utilisateur a la possibilité de créer un seul compte, avec un identifiant, un mot de passe et une adresse.
Chaque Utilisateur aura un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte et pourra le modifier à volonté. L’Utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au Service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
Article 4 – ACCES ET ADMINISTRATION
Le compte créé par un Utilisateur est accessible via l’adresse www.vianoo.com L’Utilisateur se connectera sur le site www.vianoo.com et s’identifiera grâce a l’adresse de son mail et son mot de passe qu’il a respectivement transcrits dans le formulaire d’inscription pour modifier son tableau de bord.
L'Utilisateur pourra modifier son compte en entrant dans l'interface de publication en utilisant son identifiant ou son adresse email selon les cas et son mot de passe.
Lors de l’inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui- même comme demandé dans le formulaire.
L’utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.
L'Utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Vianoo dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
Article 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires dans les conditions prévues par la loi.
L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son compte ainsi que le contenu des propos tenus sur le forum soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Vianoo sera considéré comme responsable du contenu créé par Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ce que le contenu ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :
Article 5.1 : Pas d’atteinte aux droits des tiers :
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ou pédophile ;
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.
Article 5.2 : Incitations :
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- Le contenu des propos de l’Utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
Article 5.4 : Messages publicitaires
- Vianoo se réserve le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble du Service.
Article 7 – CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les utilisateurs sont invités à avertir Vianoo en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation via le formulaire de contact. Toute notification abusive donnera lieu à des poursuites et sera passible de sanctions pénales.
Vianoo se réserve le droit de suspension pour tout utilisateur à son entière discrétion sans préavis et sans contestation possible, du fait d’un manquement à ces Conditions d’Utilisations.
Vianoo pourra refuser ou suspendre le contenu qui est mis à disposition via le Service, au cas où le contenu aurait un caractère manifestement illicite.
Concernant les DEMANDES de retrait ou de suppression de commentaires …, la loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précise très clairement que les hébergeurs, pas plus que les fournisseurs d’accès, ne sont des producteurs au sens de la loi sur la responsabilité du directeur de la publication. "Article 6 – I alinéa 6"
L’Utilisateur doit donc initialement saisir le producteur du site, en prenant contact avec ce dernier, concernant un article litigieux ou de toute autre forme litigieuse. Si l’Utilisateur ou un Visiteur estime subir un préjudice, l’Utilisateur ou le Visiteur doit signaler l’abus en utilisant le formulaire adéquat. La plainte sera transmise à l'auteur. Si rien n’est fait, l’Utilisateur ou le Visiteur pourra porter plainte auprès du Procureur de la République, ou auprès de la police ou de la gendarmerie la plus proche.
Dés que Vianoo recevra la demande d’information émanant de la plainte d’un Utilisateur, de la part du Procureur de la République, de la police ou de la gendarmerie ou de toute autre autorité judiciaire, Vianoo traitera dans les plus brefs délais cette demande.
Article 8 – RESPONSABILITE DE VIANOO
Vianoo ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites ou pages personnelles de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Vianoo de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur.
Le Service est conçu pour un usage privé et non commercial.
Vianoo est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.
Vianoo ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. Vianoo n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.
Vianoo ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son site.
L'Utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'Utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.
Vianoo se réserve le droit d'inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le compte de l'Utilisateur, quel que soit l'annonceur.
En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de Vianoo ou de l'annonceur. Vianoo se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable de l'Utilisateur.
Vianoo ne peut notamment être considérée comme responsable :
- du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'Utilisateur ;
- de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'Utilisateur ;
- des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur le site de l'Utilisateur - des mensonges, exagérations, vols, violences, réticences dolosives commise par l'Utilisateur.
Article 9 – CAS DE FORCE MAJEURE
Vianoo ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
En tant qu’Utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, Vianoo ne saurait s’engager a ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors de « bug » ou de mises à jour du produit.
De plus, la société Vianoo se réserve la possibilité de modifier le contenu de la page www.vianoo.com et de la page d’administration des Utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
Vianoo se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.
Article 10 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par Vianoo, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Vianoo, selon les lois en vigueur.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Vianoo pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).
Article 11 – MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions générales d'utilisation sont régies par la Loi et la langue française.
L’Utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française
Les présentes Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par Vianoo à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci.
L'utilisation du Service implique l'acceptation par l’Utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que Vianoo pourrait y apporter.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de Vianoo ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, seule la version des présentes Conditions d'Utilisations accessible sur le site www.vianoo.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Siège Social de Vianoo et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
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